La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection de lots de copropriété, dite loi CARREZ, permet à un acheteur d’un bien immobilier de connaître la surface Privative (à ne pas confondre avec la surface habitable dans le cadre d’un bail de location) du bien qu’il souhaite acheter.

I. A quoi sert le loi CARREZ ?

Cette loi oblige les propriétaires d’un bien relevant d’une copropriété de faire figurer sur l’acte de vente la surface privative d’un bien immobilier.

De plus, la loi CARREZ à pour finalité de protéger l’acquéreur de toute manœuvre lors de l’achat du bien immobilier, en sanctionnant les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs.

Elle s’applique pour tout acte ou promesse de vente portant sur un lot de copropriété.

Elle peut s’appliquer aux maisons individuelles faisant partie d’une copropriété horizontale.

Certains biens sont exclus du cadre de cette loi :

• Les garages
• Les caves
• Les emplacements de stationnements,
• Les ventes sur plan
• Les maisons individuelles

II. Comment calculer la superficie d’une chambre ?

A) Superficie d’une chambre :

Dans le cadre de la loi CARREZ, toutes les surfaces inférieures à 8m2 ayant une hauteur de sous plafond inférieure à 1.80 m ne rentre pas en compte dans le calcul des espaces privatifs.

On mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

De plus, les parties ou pièces comptant moins de 1.80 m entre le plafond et tout obstacle en hauteur, plafond ou avancées en dur sont exclus de la surface habitable.

B) Quid chambre avec Mezzanine ?

Dans le cas d’une chambre en mezzanine, la surface de celle-ci s’intègre dans le calcul de la superficie. Elle doit respecter les conditions suivantes de la loi CARREZ :

• La mezzanine ne doit pas être une construction légère ni démontable,

• Sa hauteur sous plafond doit être supérieure à 1,80 m.