La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection de lots de copropriété, dite loi CARREZ, permet à un acheteur d’un bien immobilier de connaître la surface Privative (à ne pas confondre avec la surface habitable dans le cadre d’un bail de location) du bien qu’il souhaite acheter.
